Conditions générales de vente
1. Vendeur et champ d’application
Ces conditions s’appliquent aux ventes conclues sur wearnecto.com entre le vendeur et tout consommateur. Vendeur : {dénomination sociale, ou nom et prénom si entreprise individuelle}, {forme juridique et montant du capital social}, {adresse du siège social}, {numéro SIRET et RCS ou RNE, avec la ville d’immatriculation}, {numéro de TVA intracommunautaire, ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »}. Contact : {e-mail de contact}, {téléphone}.
Elles sont acceptées au moment de la commande. Celles en vigueur à cette date s’appliquent.
2. L’Édition 001
Les pièces sont vendues en précommande : elles sont fabriquées après la clôture des précommandes.
Le tirage correspond au nombre de pièces commandées à la clôture. Chaque pièce porte un numéro et s’accompagne d’un certificat. Les numéros sont attribués dans l’ordre des paiements confirmés.
L’Édition 001 ne sera pas rééditée à l’identique.
Les caractéristiques essentielles de chaque pièce figurent sur sa fiche produit.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. {numéro de TVA intracommunautaire, ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »}. Les frais de livraison s’affichent avant le paiement.
Le paiement intégral est exigé à la commande, sur la page de paiement sécurisée de Shopify, avec les moyens qui y sont proposés.
La vente est ferme : les sommes versées à la commande sont un paiement du prix et ne constituent pas des arrhes.
4. Commande
La commande est conclue une fois le paiement validé. Une confirmation est envoyée par e-mail à l’adresse indiquée.
5. Livraison
La date ou la période d’expédition est indiquée sur la fiche produit avant la commande.
Livraison : {pays livrés}, par {transporteurs}. Délai après expédition : {délai entre l’expédition et la réception, par pays}.
En cas de retard par rapport à la date annoncée, vous pouvez, après nous avoir mis en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, mettre fin au contrat et être remboursé, dans les conditions des articles L. 216-1 à L. 216-8 du code de la consommation.
6. Minimum de fabrication
Si moins de {nombre minimum de pièces pour lancer la fabrication} pièces sont commandées à la clôture, le vendeur peut annuler la fabrication de l’édition. Chaque client en est alors informé par e-mail et remboursé intégralement, frais de livraison compris, au plus tard quatorze jours après cette information.
7. Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Si une commande comporte plusieurs biens livrés séparément, ce délai court à compter de la prise de possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier ({dénomination sociale, ou nom et prénom si entreprise individuelle}, {adresse du siège social}, {téléphone}, {e-mail de contact}) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne, grâce au lien « Renoncer au contrat ici » présent en bas de chaque page du site. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à {adresse de retour des colis}, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de {dénomination sociale, ou nom et prénom si entreprise individuelle}, {adresse du siège social}, {e-mail de contact} :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
8. Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, contactez-nous à {e-mail de contact}.
En cas de litige non résolu après réclamation écrite, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : {nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation}.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles ne vous privent pas des protections impératives de votre pays de résidence.